Fabrication de la liasse

Amendement n°1143

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Retiré
(samedi 28 octobre 2017)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d’autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à susciter un débat sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la dépendance.