Fabrication de la liasse

Amendement n°1143

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Retiré
(samedi 28 octobre 2017)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la perte d’autonomie et la dépendance. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à susciter un débat sur la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques liés à la dépendance.