Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

L’alinéa 177 est complété par les mots :

« et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales.