- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’augmentation du forfait hospitalier de 2 euros.
Le forfait hospitalier était à l’origine une somme visant à couvrir les frais d’hôtellerie et de restauration de l’hôpital. Il était de 20 francs en 1983 lors de sa création, soit 3,05 euros. Il est aujourd’hui de 18 euros et le Gouvernement veut l’augmenter de 2 euros supplémentaires. Le gouvernement prétend qu’il s’agit simplement d’ajuster son montant à l’inflation alors que si le forfait hospitalier avait suivi l’inflation depuis sa création, il serait de 7 euros et non pas de 20 euros.
Cette hausse va être répercutée sur les patients. Elle va entraîner une augmentation des complémentaires dont les tarifs ne dépendent pas des ressources des cotisants, contrairement aux cotisations de sécurité sociale, proportionnelles aux revenus. Cette mesure pèsera davantage sur les revenus modestes. Les premières victimes de cette taxe sur les malades seront les personnes les plus fragiles, celles qui n’ont pas de complémentaire santé (5 % des Français) mais aussi toutes celles pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge importante dans leurs revenus ... au point de devoir y renoncer.
Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur cette mesure.