Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s’applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes à but non lucratif.