Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, en cas d’échec de la demande de suppression de l’article l’article L162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.