Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis Le 7° est ainsi modifié :
« – À la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
« – À la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 71 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le présent amendement affecte 0,19 % supplémentaire du produit des droits de consommation sur les tabacs, aujourd’hui affectés au régime général de la sécurité sociale, au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT).