Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 74, supprimer le mot :
« individuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le mot « individuel » afin de ne pas restreindre le caractère des prestations attribuées par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sociale.