- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’alinéa 144 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« b) L’article L. 635‑5 devient l’article L. 632‑1 et ses cinq premier alinéas sont remplacés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631‑1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie à laquelle elles sont rattachées.
« Les dispositions prévues à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 341‑15, et à l’article L. 341‑16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa ; ».
Cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants et des salariés.