Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 335, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »,
la date :
« 30 juin 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l’expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.