Recherche dans la base des amendements

Substituer aux alinéas 156 à 162 les onze alinéas suivants :

« b) L’article L. 634‑2 est ainsi modifié :

« – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d’adaptation par décret, les prestations d’assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres 1 à 5 du titre V du livre III, à l’exception des dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 351‑1 et à l’article L. 351‑14.

« Pour l’application des dispositions du premier alinéa, les mots : « salaire annuel de base » sont remplacés par les mots : « revenu annuel moyen ».

« – Au second alinéa, la référence : « L. 633‑10 » est remplacée par la référence : « L. 633‑1 » ;

« b bis) L’article L. 634‑2‑1 est ainsi modifié :

« – Au premier alinéa des I et II, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du champ de l’article L. 631‑1 » ;

« – Au a du II, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631‑1 » et le mot : « régime » est remplacé par le mot : « titre » ;

« b ter) L’article L. 634‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 634‑3‑1. – Les dispositions des articles L. 351‑15 et L. 351‑16 sont applicables aux prestations visées à l’article L. 634‑3 » ;

« b quater) Au premier alinéa de l’article L. 634‑6, les mots : « l’assuré d’une activité relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants et » sont remplacés par les mots : « les travailleurs mentionnés à l’article L. 631‑1 d’une activité indépendante relevant du champ de cet article ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 249, après la référence :

« L. 351‑15, »,

insérer les mots :

« après la première occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631‑1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels » et ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 286, substituer au mot :

« et »

les mots :

« , L. 634‑2‑2 et L. 634‑3‑2 à ».

Alors que les textes actuels sont caractérisés par un empilement de renvois partiels entre le livre 6 et le livre 3 du code de la sécurité sociale, cet amendement rédactionnel clarifie l’articulation entre les dispositions relatives à l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants et des salariés.