Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 44N°161

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°161

présenté par

Mme Bazin-Malgras et M. Menuel

----------

ARTICLE 44

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si Madame la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd’hui nécessaire d’en finir avec les ajustements de circonstance et de refonder un modèle qui n’a pas évolué depuis 30 ans et privilégie les techniques mutilantes plutôt que celles, plus modernes, permettant la préservation de la dent.

L’adaptation aux données acquises et actuelles de la science comme à la révolution de la prévention ne saurait passer par un encadrement des honoraires (ainsi que le propose le règlement arbitral), mais bien par leur redéfinition en accord avec les défis de la dentisterie contemporaine.

En conséquence, il importe de suspendre toute décision sur le système de soins bucco-dentaires afin de permettre à toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, professionnels de santé, associations de patients) d’instaurer un cadre de dialogue apaisé, fondé sur un engagement mutuel, dans le but d’aboutir à la définition d’un système d’encadrement et de régulation de la dentisterie qui prenne pleinement en compte les techniques innovantes et les enjeux de la prévention.