Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.