- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale.
Cette mesure d’exonération a pour objectif la préservation et le développement de l’emploi dans des organismes d’intérêt général situés dans des bassins excentrés et ruraux et concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés.
L’article 141 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.
La remise en cause de cette exonération a des conséquences néfastes pour les structures concernées, dont la situation financière souvent fragile. Employeurs de proximité ces organismes sont aujourd’hui confrontés à des difficultés de trésorerie avec des répercussions en terme d’emplois, particulièrement prégnant dans les organismes médicaux sociaux, les services à la personne et les associations en charge du handicap.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.