Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire