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Supprimer les alinéas 14 à 17.

La disposition prévue à l’alinéa 14 de l’article 36 constitue un frein incompréhensible à toute inscription sur la LPP pendant la durée des expérimentations de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d’une pathologie prévue dans l’un des cahiers des charges ».

Cette disposition va à l’encontre de la volonté fortement exprimée par les pouvoirs publics d’encourager et développer le suivi à distance des patients. Son adoption dans le cadre du présent PLFSS :

- apparaîtrait comme une marche arrière totale par rapport à la volonté affiché du gouvernement d’encourager les innovations et de développer la télémédecine dans notre pays.

- remet en question la logique de notre système d’évaluation des produits qui veut qu’un produit disposant des données nécessaires à son inscription à la LPP puisse le faire. A cet égard, soit le produit dispose des données et on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas être inscrit, soit il ne les a pas et il sera « retoqué » ;

Le nombre de produits directement concernés par les expérimentations et susceptibles de pouvoir s’inscrire à la LPP devrait vraisemblablement être peu nombreux mais il n’apparaît pas envisageable de bloquer toute inscription sur la LPP, dans un secteur constitué à 94 % de PME/TPE et dans lequel les cycles d’innovations sont très courts ; cette interdiction d’inscription s’avère particulièrement pénalisante pour les entreprises qui ont déjà fait l’effort de constituer un dossier à la HAS ;

- donnerait un signal extrêmement négatif aux entreprises qui s’investissent dans ces solutions technologiques en mettant un frein à leur prise en charge de droit commun pour plusieurs années, d’autant qu’à ce jour, il n’existe aucune garantie à ce que les données recueillies dans le cadre des expérimentations puissent être exploitées par la HAS en vue de l’évaluation des produits ;

- constituerait une perte de chance pour les patients qui ne seraient pas intégrés dans des expérimentations.

C’est pourquoi, le présent amendement en demande la suppression, ainsi que des alinéas associés.