Fabrication de la liasse

Amendement n°197

Déposé le jeudi 19 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
ARTICLE 40

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport portant bilan de l’application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ».

Exposé sommaire

Il est essentiel qu’un bilan de l’application de la charte des activités de présentation, d’information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l’expérience de fonctionnement. C’est ce que propose cet amendement.