Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport portant bilan de l’application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ».

Exposé sommaire

Il est essentiel qu’un bilan de l’application de la charte des activités de présentation, d’information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l’expérience de fonctionnement. C’est ce que propose cet amendement.