- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 45.
Les dispositifs médicaux sont des produits utilisateurs-dépendants dont l’efficacité dépend de leurs modalités d’utilisation. Ces produits ne génèrent pas de phénomène de sur prescription, ou de surconsommation des patients. Le régime actuel, interdisant la publicité sauf pour ceux à faible risque pour la santé humaine n’a pas entraîné de dérive, comme en atteste l’absence de sanction. Conditionner l’autorisation de publicité auprès du public à un cumul de conditions, faible risque et faible impact sur les dépenses d’assurance maladie, sans que cet impact soit défini, est arbitraire. Le risque est que le patient se reporte sur des informations moins maîtrisées, non soumises aux dispositions relatives à la publicité, notamment sur des sites hébergés à l’étranger. Enfin, la prise en charge par l’assurance maladie de certains produits peut être soumise à des restrictions en nombre d’unités, ce qui n’empêche pas le patient d’y avoir recours en-dehors de ce cadre ; ils doivent pouvoir continuer à avoir accès à une information complète et concurrentielle.