Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Éric Straumann

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Jérôme Nury

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Stéphane Viry

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Valérie Boyer

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Marc Le Fur

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Fabrice Brun

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Jean-Marie Sermier

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Damien Abad

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Marianne Dubois

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Arnaud Viala

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Bernard Perrut

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Michel Vialay

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Claude de Ganay

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Thibault Bazin

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Lorsque l’inscription sur la liste L. 165‑1 est établie pour une prestation, alors seul le distributeur peut être concerné par ces remises. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet que lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, la remise prononcée par le comité économique des produits de santé ne puisse s’imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c’est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l’article L. 163‑3‑3 et on ne peut imputer au fabricant dont la part de chiffre d’affaire est souvent très faible au sein d’une prestation des remises sur des ventes dont il n’est en rien le comptable.