- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
La législation sur la télémédecine ne permet pas de garantir que la réalisation des actes de téléradiologie est conforme à la réglementation.
En effet, des sociétés pratiquant ces actes à bas coûts, qualifiées de sociétés « Low-cost » ne respectent pas les tarifs médicaux réglementaires et ne garantissent pas le respect de la déontologie.
Cet amendement, s’il est adopté, permettra des définir des règles communes garantissant ainsi le respect des conditions de réalisation d’un acte médical, de sa tarification et du traitement des dossiers des patients.