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ART. 37N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°26

présenté par

Mme Bazin-Malgras et M. Menuel

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ARTICLE 37

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque la haute autorité de santé se trouve dans l’impossibilité d’évaluer un acte médical en vue de son inscription à la classification commune des actes médicaux, l’union nationale des caisses d’assurance maladie, l’union nationale des organismes d’assurance maladie ou l’un des syndicats représentatifs de la profession concernée peuvent saisir le collège de bonne pratique aux fins d’évaluation de l’acte et de son inscription à la classification commune des actes médicaux. Cette procédure ne peut se substituer à la procédure d’inscription de l’acte à la liste des actes et prestations prise en charge par l’assurance maladie mais vise exclusivement les actes non remboursables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La CCAM se veut exhaustive de l’ensemble des actes médicaux qui n’ont pas forcément vocation à être remboursés par l’assurance maladie. Cette situation est particulièrement vraie en médecine bucco-dentaire où près d’une centaine d’actes, pourtant inscrit à la CCAM ne sont cependant pas remboursables par l’assurance maladie.

Cependant, ces actes existent, ont un intérêt médical évident et peuvent être remboursés par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

La CNSD a, à de nombreuses reprises, tenté de faire évaluer plusieurs actes dentaires auprès de la HAS en vue de leur inscription à la CCAM sans pour autant en demander la prise en charge. Ce fut un échec au motif :

« Malgré l’intérêt et la recevabilité, la demande n’a pas été retenue en raison d’un nombre important de demandes auxquelles une priorisation était nécessaire ».

Par ailleurs, la HAS refuse de traiter les demandes concernant les actes non pris en charge par l’Assurance maladie. Or une partie de l’activité de médecine bucco-dentaire demeure aujourd’hui en dehors du champ pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

En revanche, ces actes peuvent être pris en charge par les assureurs complémentaires, il y a donc une réelle justification à procéder à l’étude de leur inscription à la CCAM. Les chirurgiens-dentistes ont mis en place un Collège de Bonnes pratiques qui dispose de la compétence et de la crédibilité lui permettant de procéder aux études que la HAS ne pourrait pas réaliser, faute de moyens.