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ART. 44N°280

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°280

présenté par

M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier et M. Pancher

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ARTICLE 44

Rédiger ainsi cet article :

« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Une revalorisation qui apparait dérisoire au vue de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de la population.