Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
Rédiger ainsi cet article :
« Le règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 n'est pas applicable . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral de 2017 qui prévoit un plafonnement sur 4 ans des honoraires de 80 % des thérapeutiques prothétiques, contre une revalorisation de quelques soins conservateurs. Une revalorisation qui apparait dérisoire au vue de la réalité économique de l’exercice dentaire et des besoins de la population.