Fabrication de la liasse

Amendement n°29 (Rect)

Déposé le mardi 17 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.