Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(jeudi 26 octobre 2017)
L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
Exposé sommaire
Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement.
En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d’euros pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).