Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’alignement des plafonds de ressources et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d’€.
Après l’instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles et ce alors même que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.