Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies en matière de prestations et de prescriptions de soins. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées.
Alors que les établissements de santé sont compressés financièrement, cet article poursuit dans la logique de pilotage par les chiffres de notre système public de soins.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.