Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conclus à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« dont la date d’entrée en vigueur est postérieure au 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à inclure les contrats ayant été conclus avant le 1er janvier 2018 mais dont l’entrée en vigueur est postérieure à cette date.