Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(samedi 28 octobre 2017)
L’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au règlement arbitral, moyen juridique qui empêche toute négociation sereine entre les parties prenantes. Il convient, à sa place, et pour mettre fin à de perpétuels ajustements tarifaires, de refonder, dans le dialogue, l’ensemble du cadre de la dentisterie afin de faire évoluer son modèle et de l’adapter aux progrès actuels.