- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Cet amendement vise à abroger les dispositions du règlement arbitral imposé aux dentistes par Marisol Touraine via le PLFSS 2017. En effet, si la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il n’en demeure pas moins qu’il faut aujourd’hui suspendre toute décision sur le système de soins bucco-dentaires et prendre le temps de remettre toutes les parties prenantes autour de la table afin, dans le dialogue, de revoir l’ensemble du modèle de la dentisterie.