Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 octobre 2017)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l’article. L. 613‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.