Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 25 octobre 2017)
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.