Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« son établissement »
les mots :
« l’établissement de la réduction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.