Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Au début de l’alinéa 29, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.