Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 »
les mots :
« et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.