Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.