Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 30, après le mot :

« expérimentation »,

insérer les mots :

« prévue au présent article ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.