Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« du régime général de l’assurance maladie »
les mots
« de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.