Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 39, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« sous réserve ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.