Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« I »
les références :
« quatrième alinéa du III ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.