Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 15, après la référence :
« L. 162‑22‑6‑1, »,
insérer les références :
« L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑8 »
les références :
« L. 162‑23‑3, L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑6, L. 162‑23‑7, L. 162‑23‑8, L. 162‑23‑15 dans sa rédaction issue du V de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, L. 162‑23‑16 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« et L. 322‑5‑2 »
les références :
« , L. 322‑5‑2 et aux III, V et VI de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.