Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« prévoit les dérogations qui justifient la saisine »
les mots :
« précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu’après avis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.