Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« présent a »
la référence :
« b du présent 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de financement, soit 90 % avec les paramètres actuels. Cela serait contradictoire avec l’objet même de l’alinéa en question qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « fraction » de prix de journées.