Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 octobre 2017)
À la fin, substituer à la date :
« 1er octobre 2018 »
la date :
« 1er mars 2020 ».
Exposé sommaire
La LFSS 2017 a introduit un dispositif mettant à la charge des établissements de santé les frais de transport des patients avec la règle suivante : prescripteur/payeur.
Les retours des acteurs de terrains démontrent unanimement que ce changement de financement est loin d’être au point. Pour que ce dispositif atteigne son objectif -limitation des dépenses de transport- sans nuire au patient, un délai supplémentaire conséquent et allant plus loin que le dispositif du présent article doit être instauré.
Tel est l’objet de cet amendement.