Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 25 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° L’indemnité journalière d’absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

L’indemnité journalière d’absence temporaire des CRS, qui s’élève à 39 € par jour, a récemment été revalorisée de 9 € pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.

La hausse de la CSG prévue par l’article 7 du présent va partiellement revenir sur cette hausse.

Sensibilisé à cette question début septembre par les organisations représentatives des CRS, le gouvernement leur a objecté que la non fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il « n’existait en revanche aucune possibilité juridique d’exonérer cette indemnité du versement des prélèvements sociaux.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à ajouter à la liste des revenus et indemnités exclus de l’assiette de la CSG telle qu’elle figure au III de l’article L 136‑2 du code de la sécurité sociale.