Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 octobre 2017)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d’une personnalité morale ».
Exposé sommaire
Les possibilités d’expérimentations ouvertes par l’article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d’une meilleure prise en charge du patient.
Il est toutefois important d’adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale (GSC, GIE…), pour ainsi ancrer juridiquement l’expérimentation.