Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(vendredi 27 octobre 2017)
Paul Christophe
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa du I de l’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Suivant l’article L. 243‑13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.