- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 133‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 243‑7 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, » et après le mot : « recouvrement », sont insérés les mots : « ou l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« -) Après le mot : « état », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article » ;
« -) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du 3° bis du présent article sont applicables aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018. »
Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s’appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la MSA.
Par ailleurs, il précise les dispositions légales devant être prévues dans le document informatif remis par l’agent chargé du contrôle au cotisant.