Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
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José Evrard

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À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 3% »

le taux :

« 2% ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l’annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l’an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Cette hausse du taux Lh, par rapport à la LFSS 2017, semble injustifiée et pourrait juste représenter un cadeau fait aux laboratoires pharmaceutiques.