Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
I. – A l’alinéa 335, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2018, à titre expérimental et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent proposer »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.