Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
À la fin de l’alinéa 336, substituer aux mots :
« de son bilan »
les mots :
« d’un bilan annuel de l’auto-déclaration ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre un bilan annuel du mécanisme de l’auto-déclaration.