Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, n° 269
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 octobre 2017)
Supprimer les alinéa 339 et 340.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’autorisation au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi.